Le Conseil des ministres a adopté lundi, le 3 novembre à Brazzaville, le projet de loi présenté par la ministre des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande, Ingrid Olga Gislaine Ebouka-Babackas portant création de l’autorité nationale des enquêtes et d’analyse pour la prévention des accidents et incidents de l’aviation civile (ANEA).
« En 2010, notre pays a créé un bureau chargé des enquêtes dénommé « bureau des enquêtes et des accidents d’aviation ». Or, en 2024, une réforme majeure découle, dans le secteur aérien, de l’entrée en vigueur du Règlement n°05/23-UEAC-066CM-40 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC, » a indiqué Mme Ebouka-Babakas qui a expliqué que ce bureau est désormais déficient, d’où la création de l’ANEA.
La ministre a révélé que le bureau présente des faiblesses structurelles majeures, notamment l’absence d’indépendance fonctionnelle au sens de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ; l’insuffisance des dotations financières, des moyens matériels et humains pour mener des enquêtes rigoureuses.
Il y a aussi « l’absence d’un mandat clair en matière de prévention et de gestion des données de sécurité ; l’absence de missions claires relatives à l’assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles ainsi que des pouvoirs techniques et opérationnels insuffisamment définis. »
Ainsi, l’ANEA aura pour but de pallier les manquements, d’assurer un équilibre entre les exigences du service public et la nécessaire autonomie et indépendance fonctionnelle, en conformité avec les standards internationaux.
En effet, a souligné Mme Ebouka-Babakas, les dispositions communautaires prévoient que chaque Etat membre crée un service chargé des enquêtes, fonctionnellement indépendant, notamment de l’autorité nationale de l’aviation civile et de toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ses missions.
Photo DR: Une vue des membres du gouvernement en Conseil des ministres
